Conditions générales d'achat (état : janvier 2016)
Pour toutes commandes de la TOPAS GmbH (dénommée ci-après société) chez des tiers (dénommés ci-après livreurs), même pour celles issues de futures passations d'actes commerciaux, seules les conditions générales d'achat ci-dessous font autorité.
Des conditions commerciales divergentes, contraires ou complémentaires du livreur ne feront pas non plus partie intégrante du contrat, même si la société ne les contredit pas expressément ou réceptionne ou paie des livraisons ou des prestations sans aucune réserve.
Des modifications ou des dérogations de ces conditions générales nécessitent la forme écrite pour qu'elles soient valables.
Toutes les offres émises par le livreur sont sans engagement pour la société, tant qu'elles n'ont pas été confirmées par écrit ou bien par email par la société. Des offres remises oralement ou par écrit (emails inclus) engagent le livreur au plus tard 15 jours après remise. Des commandes passées doivent être acceptées par écrit par le livreur dans un délai de trois jours ouvrables. Une demande par téléphone de petites quantités d'un contingent global convenu auparavant par écrit est possible.
Des erreurs dans la commande, en particulier des erreurs d'écriture, donnent le droit à la société à procéder à une modification ultérieure, dans la mesure où l'erreur est patente pour le vendeur et que la modification ultérieure peut être exigée. Au cas où la commande avec la modification ultérieure ne serait pas réalisable pour le livreur, la société a alors droit de résilier le contrat, sans que le vendeur ne puisse se prévaloir de droits à demande de dommages-intérêts sur cette base
Dans la mesure où la situation financière du livreur se détériore à ce point après passation du contrat et avant l'exécution de la livraison qui est l'objet du contrat et/ou la prestation se détériore à ce point qu'un accomplissement en bonne et due forme du contrat soit remis en question ou que des doutes justifiés apparaissent quant à la capacité de prestation du livreur, la société a le droit de résilier le contrat sans avis préalable. Des droits à indemnité envers la société sur base ou en relation avec une telle résiliation sont exclus.
Les prix sont des prix fermes et excluent des créances réclamées en sus de la part du livreur.
Les frais de conditionnement et de transport jusqu'au lieu de destination sont inclus dans les prix.
Les délais de livraison convenus sont obligatoires et doivent impérativement être respectés.
Les délais de livraison sont comptés à partir de la date de la commande. Des délais de livraison différents de ceux de la commande dans la confirmation de la commande par le livreur ne sont autorisés que si la société les a approuvés expressément par écrit. La livraison complète et en bonne et due forme à l'adresse de livraison indiquée par la société est déterminante pour le respect du terme de livraison.
La société n'est pas obligée de réceptionner des livraisons partielles non convenues. La société a le droit de renvoyer de telles livraisons partielles aux frais et aux risques du livreur et/ou de prolonger le délai de paiement jusqu'à la réception de la livraison complète. En cas de dépassement de volume, la société a le droit de renvoyer la partie dépassant la quantité de livraison convenue. Les frais encourus par la société par une livraison partielle non convenue ou par un dépassement de volume – en particulier les frais pour une plus grande charge de travail et des frais éventuels de stockage provisoire – sont supportés par le livreur. Des droits légaux en matière de retard ne sont pas affectés par ce règlement.
Si des circonstances lui laissent entrevoir qu'il faut craindre un retard dans la livraison, le livreur doit en avertir la société sans retard. Si la société est d'accord avec le dépassement de l'échéance, le début du retard est déterminé par la nouvelle échéance convenue. La force majeure ne décharge le livreur qu'en respectant l'obligation de sa déclaration.
Le livreur est tenu envers la société à compenser tous les dommages directs et indirects qui lui sont encourus par cette livraison ou prestation retardée, dans la mesure où le livreur et/ou son auxiliaire d'exécution doivent assumer le retard. L'acceptation de la livraison ou prestation retardée ne constitue aucun renoncement à des droits à indemnités, dont la revendication ultérieure reste réservée.
En cas de dépassement du terme de livraison / prestation pour des raisons dont la responsabilité est à assumer par le livreur, la société a le droit d'exiger une clause pénale à hauteur de 0,3 %, toutefois forfaitisée à un plafond de 10% de la valeur de la commande pour tout jour ouvrable entamé du dépassement du terme, pour autant que le livreur ne prouve pas à la société qu'un moindre dommage en soit encouru. Si la réserve de la clause pénale est omise lors de la réception d'une livraison, prestation ou d'un droit à réparation, la clause pénale peut néanmoins être invoquée jusqu'au compte final.
Au cas où les délais de livraison convenus ne sont pas respectés pour des circonstances dont la responsabilité est à assumer par le livreur, dans un marché à terme fixe au sens du § 376 du Code de législation commerciale (HGB), la société a le droit de résilier immédiatement le contrat et d'exiger des dommages et intérêts pour non-exécution au lieu d'exiger la prestation, et, au cas où il ne s'agit pas d'un tel marché, après écoulement de la prolongation appropriée du délai, fixée par la société en tenant compte des circonstances du cas particulier.
Le livreur supporte les risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise jusqu'à l'arrivée au lieu de destination.
En cas d'événements dommageables imprévisibles et inévitables, comme des catastrophes naturelles, des conflits sociaux ou troubles internes et d'autres cas de force majeure, dont le livreur n'a pas à assumer la responsabilité, les délais ou termes de livraison et d'exécution seront prolongés pour la durée des circonstances ou événements qui empêchent la prestation, pour autant que le livreur ait informé la société par écrit endéans les 24 heures avant le début d'un cas de force majeure et sa durée prévisible. Si le cas de force majeure dure plus longtemps qu'un mois après l'écoulement du terme convenu de livraison ou de prestation, la société a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Dans le cas d'une résiliation partielle par la société, le livreur a le droit de résilier le contrat, s'il n'a pas intérêt au restant de la livraison et/ou prestation.
Les livraisons doivent avoir lieu avec mention des indications et des marquages prescrits. En cas de non-respect, la société a le droit de refuser la réception de la livraison. Ceci est également valable pour des livraisons à un tiers désigné par la société comme réceptionnaire. Lors de livraisons sur palettes, il faut veiller à n'utiliser que des europalettes sans défaut et échangeables (norme DB). Au cas où la société constate des palettes endommagées lors du traitement de la marchandise livrée, la société a le droit de les porter en débit à la valeur de remplacement. Des livraisons sur palettes jetables ou palettes spéciales doivent obtenir l'accord formel de la société.
Le fournisseur est tenu de munir à ses frais les conditionnements de vente qu'il livre des marquages qui sont légalement prescrits en Allemagne, en particulier du logo „ Point vert" de la société Duales System Deutschland GmbH, quand aucun autre cas particulier n'a été convenu. Le livreur libère, à la première demande, la société d'éventuels droits à des dommages et intérêts à des tiers, en particulier à la société Duales System Deutschland GmbH, que l'on pourrait faire valoir contre elle pour atteinte fautive à l'obligation de marquage du livreur.
Pour autant que cela soit possible et licite, la société prendra en charge l'évacuation du matériau de conditionnement pour le transport sous réserve d'une refacturation des frais qui lui en sont encourus. Autrement, le livreur viendra chercher et évacuera sans retard le matériau de conditionnement pour le transport à ses frais à l'adresse de livraison ou bien au site d'utilisation que nous lui avons indiquée.
Par ailleurs, la société n'est tenue de réceptionner les livraisons que si celles-ci présentent les caractéristiques de spécification convenues ou autres caractéristiques garanties.
Sous réserve de conventions contraires, les paiements seront effectués au choix de la société endéans les 30 jours déduction faite d'un escompte de 3 % ou bien endéans les 45 jours net.
Le délai de paiement débute au plus tôt dès réception de la facture, toutefois pas avant réception de la marchandise commandée.
La société effectue ses paiements dans le respect des délais, tandis qu'elle donne ordre de paiement sur le compte du livreur à la fin du délai respectif fixé par la société aux alinéas (1) et (2).
Les factures doivent toujours être munies du numéro de commande attribué par la société à la commande ; autrement, le délai de paiement ne commence pas à courir.
Le livreur garantit (assure) que les marchandises qu'il livre, y compris leur conditionnement, sont conformes aux prescriptions légales respectivement en vigueur en Allemagne et dans l'UE ainsi qu'à la pratique commerciale respective, en particulier aux principes directeurs du Manuel allemand des denrées alimentaires ainsi qu'aux spécifications qui ont été prises comme base ou aux conditions spéciales spécifiées dans la commande ainsi qu'en particulier aux exigences du Bundesverband Naturkost Naturwaren (BNN) et qu'elle ont été fabriquées ou traitées dans des conditions irréprochables ainsi qu'avec le soin requis et en application des contrôles d'hygiène et de qualité.
Dans la mesure où il s'agit de livraisons de matériel technique y compris le matériel de conditionnement, il sera en outre garanti que celui-ci est conforme à l'état actuel de la technique, les matériaux et objets devant être en particulier conformes aux recommandations du Bundesinstitut für Risikobewertung (autrefois le BGVV).
Sur demande, le livreur mettra la preuve de ses contrôles du respect de ces consignes à la disposition de la société.
Le livreur donne le droit à la société, après avoir prévenu à l'avance, de vérifier dans son entreprise, aux heures ouvrables habituelles, le respect des prescriptions en matière de denrées alimentaires et de refuser la réception des livraisons, pour autant que des défauts de qualité y aient été constatés.
Le livreur garantit la traçabilité de la marchandise livrée jusqu'à la provenance, afin que les mesures nécessaires puissent être prises, si la situation le justifie, en particulier si la marchandise présente un danger pour la vie et l'intégrité corporelle. Le livreur garantira pareillement lors du choix de ses sous-traitants qu'une traçabilité est assurée.
Le livreur est tenu à fournir des livraisons exemptes de vices matériels et juridiques.
Le livreur doit respecter les consignes en matière d'hygiène et de sûreté en vigueur au lieu de destination.
Des limitations ou des exclusions de responsabilité de la part du livreur ne seront pas reconnues.
En cas de défaut, la société a droit aux droits légaux liés à la garantie. Elle peut exiger, selon son choix, l'élimination du défaut ou la livraison d'une marchandise exempte de défaut. Au cas où le droit à réparation n'est pas effectué par le livreur dans un délai approprié qu'il a fixé, qu'il a échoué ou si la fixation d'un délai était inutile, la société peut résilier le contrat conformément aux prescriptions légales et exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation, ainsi que le remplacement de dépenses inutiles ou une réduction. D'autres revendications légales et /ou contractuelles n'en sont pas affectées.
Les droits de réclamation se prescrivent 24 mois à partir du moment de la livraison. Les droits de recours de la société envers le livreur après que des consommateurs aient fait valoir des droits de garantie envers la société se conforme aux §§ 478 alinéa 2 et 479 du Code civil allemand (BGB). La prescription de tels droits de recours s'accomplit au plus tôt 2 mois après le moment où la société elle-même a accompli d'éventuels droits de recours provenant d'autres entrepreneurs ou consommateurs à cause de ces défauts, au plus tard cependant 5 ans après le terme où le livreur a fourni l'objet à la société. En cas de livraison ultérieure d'un objet exempt de défaut, le délai de prescription des droits de réclamation recommence à courir, à moins que le livreur ne conteste le défaut et n'exécute le marché formellement que par geste commercial. Ceci est pareillement valable même en cas de réparation, dans la mesure où le défaut repose sur le défaut réparé ou sur les suites d'une réparation défectueuse.
La société relèvera sans retard des défauts visibles, au plus tard toutefois endéans les 15 jours après livraison ou réception de la livraison ou de la prestation. En cas de défauts qui n'apparaissent qu'ultérieurement (défauts cachés), le délai imparti pour la réclamation débute à la découverte du défaut.
En cas de livraison d'assez grandes quantités de marchandises identiques et/ou de destruction nécessaires du conditionnement original pour l'examen de la marchandise, l'obligation de vérifier la marchandise conformément au § 377 du Code de législation commerciale (HGB) par examen par échantillons est considéré comme accompli, dans la mesure où les échantillons sont appropriés pour donner des informations sur la qualité de la marchandise dans son ensemble. En cas de livraisons par wagons-citernes, la société a le droit de commander des pesages supplémentaires aux frais du livreur.
Des défauts constatés sur une partie de la livraison de marchandises identiques suite à des contrôles par sondages donnent le droit à la société à réclamation sur la livraison dans son ensemble, dans la mesure où les résultats donnent des indications sur la qualité de l'ensemble de la marchandise livrée.
L'expédition en temps voulu de la réclamation pour livraison défectueuse suffit pour conserver les droits.
Le livreur garantit que la société, par l'utilisation conforme par rapport aux stipulations du contrat ou bien par la vente de la marchandise, ne lèse pas les droits de protection de tiers, en particulier les recettes.
Il libèrera la société de toute prétention dont elle pourrait être l'objet pour atteinte à un droit de propriété industrielle et prendra en charge les frais de préservation des droits, au cas où les prétentions se fonderaient sur un manquement fautif de sa part.
La société l'en informera sans retard en cas d'une plainte.
La responsabilité extracontractuelle du livreur du fait des produits est déterminée par les dispositions légales.
Le livreur libère la société de toutes prétentions issues de la responsabilité du fait des produits, si celles-ci ont pour origine un défaut de la marchandise qu'il a livrée, dont l'origine se trouve dans son domaine d'organisation et de responsabilité et il est lui-même responsable envers un tiers. Dans les mêmes conditions, il est pareillement responsable pour des dommages qui sont encourus à la société, p.ex. par des alertes publiques ou des actions de rappel, dans de tels cas concernant les mesures de prévention nécessaires et appropriées qui doivent être apportées selon leur nature et leur ampleur.
Le droit de la société de faire valoir un dommage personnel envers le livreur n'en est pas affecté.
Les documents mis à la disposition du livreur par la société doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être accessibles à des tiers ni être exploités de toute autre manière sans autorisation écrite préalable.
La société se réserve le droit de réclamer la restitution de ces documents à tout instant, si le livreur contrevient à des telles obligations ou si des contrats en cours sont menés à bonne fin.
Le livreur est tenu de garder le silence sur toutes les données d'entreprise et informations dont il a eu connaissance en rapport avec la relation commerciale avec la société, de même que sur ses clients, et d'obliger pareillement ses collaborateurs et autres auxiliaires d'exécution. Exception est faite à ce qui précède pour les données accessibles au public.
La société a le droit d'enregistrer l'ensemble des données que le livreur met à sa disposition dans le cadre de la passation de contrat, en particulier également les données à caractère personnel, et de les traiter dans un but contractuel.
Le lieu de l'exécution des livraisons et des prestations est le point de réception à chaque fois prescrit par la société ; pour tout paiement, le lieu d'exécution est le siège principal de la société.
Le transfert du risque a lieu à la première porte fermant à clef de la société.
La juridiction compétente est celle du siège de la société.
Seules les dispositions législatives de la République fédérale d'Allemagne sont applicables.
Au cas où certaines dispositions de ces conditions générales de vente seraient invalides ou si elles contenaient une lacune, les autres dispositions n'en seraient alors pas affectées.
Une disposition recevable qui soit la plus proche possible au sens économique de la disposition invalide ou qui comble la lacune remplacera celle-ci.
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