Ce texte est traduit de l'allemand et pour toute question d'interprétation, seul fera foi, le texte original allemand des présentes « Conditions Générales de Ventes et de Livraison ».
Ces conditions générales de ventes s'appliquent à toutes livraisons et prestations de TOPAS GmbH (dénommée ci-après société) envers des tiers (dénommés ci-après clients), y compris ceux de transactions futures.
Des conditions de livraison et de paiement différentes, contraires ou complémentaires du client ne feront pas partie intégrante du contrat, même en connaissance de cause, à moins que leur approbation n'ait été expressément approuvée par écrit.
Tout complément ou modification de ces conditions générales de ventes doit faire l'objet d'un accord écrit et signé par les deux parties.
Toute commande ou réception de marchandise impliquent l'acceptation de ces conditions.
Les offres de la société sont sans engagement en ce qui concerne la livraison, le délai de livraison et les prix.
Les commandes peuvent être acceptées par la société endéans les 15 jours à compter de leur réception. L'acception a lieu par une confirmation écrite de la commande ou par la livraison.
Au cas où la confirmation de la commande présente des divergences par rapport à la commande, le consentement de l'acheteur est considéré comme acquis, s'il ne fait pas opposition sans délai par écrit.
Le lieu de l'exécution de la prestation est le siège social de la société.
Les livraisons ont lieu sur base d'EXW comme lieu de l'exécution de la prestation (INCOTERMS 2010), pour autant que rien d'autre n'ait été expressément convenu. Dès que la marchandise a été mise à la disposition du client sur le lieu de l'exécution de la prestation, le risque est alors transféré au client. Les livraisons ont lieu sous réserve des conditions d'approvisionnement de la société par ses propres fournisseurs. Tous cas de force majeure ainsi que des mesures prises par les autorités, des grèves et tout autre événement inéluctable libèrent la société de son obligation de livraison. La société se réserve le droit de livrer dans le délai le plus bref possible, pour autant que l'acceptation de la livraison soit encore possible pour le client. Dans le cas contraire, la société se réserve le droit d'annuler la ou les commandes concernées, voire, de résilier le contrat. Pour tout autre retard dans la livraison, la société ne pourra être tenue pour responsable qu'en cas de négligence grossière de sa part ou d'intention frauduleuse.
Les frais supplémentaires occasionnés par des demandes spécifiques du client demeurent à la charge du client. La société se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles et ces Conditions Générales s'appliquent de la même manière en cas de livraison partielle. La livraison des marchandises commandées est effectuée dans les plus brefs délais, pour autant que rien d'autre n'ait été expressément convenu.
Les délais de livraison ne sont fermes que lorsqu'ils ont été confirmés par écrit par la société. Dans la mesure où l'envoi a été convenu, les délais et termes de livraison n'engagent la responsabilité de la société que jusqu'au moment de la remise à un commissionnaire de transport, transporteur ou tout tiers chargé du transport.
Pour autant que rien d'autre n'ait été convenu, tous les prix s'entendent hors taxe (sans aucune remise) départ usine (EXW – Incoterms 2010) taxe à la valeur ajoutée au taux légal en sus. Sous réserve de tout accord individuel, la facturation s'effectue aux prix de vente de la société, en vigueur au jour de la commande. Selon l'usage commercial, le poids déterminé à l'expédition de la marchandise est pris en considération pour la facturation. Une perte de poids ou de volume éventuelle pendant le transport est à charge de l'acheteur.
L'acheteur a l'obligation, de contrôler à ses frais la marchandise immédiatement à la livraison au lieu de destination convenu ou bien, en cas d'enlèvement par le client, lors de l'acceptation de la marchandise.
5.1.a. En ce qui concerne les quantités, le poids et le conditionnement, le client est tenu d'indiquer toute réclamation éventuelle sur le bon de livraison, la lettre de voiture ou bien le récépissé.
5.1.b. En ce qui concerne la qualité, le client est tenu de procéder à au moins un contrôle représentatif de qualité par échantillonnage, d'ouvrir à cet effet dans une juste proportion le conditionnement (cartons, sacs, boîtes, feuilles métalliques etc.) et d'examiner la marchandise quant à l'aspect extérieur, l'odeur et le goût, Dans le cas de marchandise congelée, celle-ci devra, à cet effet, être décongelée au moins par échantillonnage.
Le client est également tenu de vérifier par prélèvements si, en cas de constatation d'un défaut, il s'agit d'un cas unique ou bien s'il s'agit d'un défaut de fabrication ou d'une erreur dans la manutention, qui affecte l'ensemble de la marchandise concernée.
Lors de réclamations quant à des manquements, le client est tenu de respecter les formes et les délais suivants :
La réclamation doit avoir lieu avant la fin du jour ouvrable qui suit la livraison de la marchandise au lieu de destination convenu ou son acceptation. En cas de réclamation pour un vice caché qui, malgré une première inspection en bonne et due forme, conformément au paragraphe 5.1.b., n'a pu être découvert, s'applique ce qui suit par dérogation : la réclamation doit avoir lieu avant la fin du jour ouvrable suivant la constatation, au plus tard, cependant, endéans les deux semaines après livraison de la marchandise ou son acceptation.
La réclamation doit parvenir de manière détaillée à la société, par écrit, par voie télégraphique, par téléscripteur ou par télécopie, endéans les délais mentionnés ci-avant. Une réclamation par téléphone concernant un manquement ne pourra être considérée valable. De la même manière, des réclamations concernant un défaut, déposées auprès de représentants de commerce, de courtiers ou d'agents ne pourront être considérées valables.
La réclamation doit pouvoir clairement établir la nature et l'étendue du défaut incriminé.
Le client a l'obligation de mettre la marchandise contestée au lieu de l'inspection à la disposition de la société, de ses livreurs, ou des experts mandatés par la société. En cas de réclamation pour des produits congelés ou surgelés, l'acheteur a l'obligation de les entreposer dans le respect des dispositions légales applicables.
Des réclamations relatives aux quantités, au poids et au conditionnement de la marchandise sont exclues, dans la mesure où la mention nécessaire prévue au paragraphe 5.1.a. fait défaut sur le bon de livraison, sur la lettre de voiture ou bien sur le récépissé. D'autre part, toute réclamation est exclue, à partir du moment où l'acheteur transforme, mélange, expédie, revend la marchandise livrée ou en a, de toute autre manière, interrompu la traçabilité.
Une marchandise non contestée dans les formes et les délais impartis est considérée comme acceptée et approuvée.
La société assure que la marchandise correspond aux spécifications convenues par contrat et aux dispositions légales en vigueur dans l'Union européenne.
Les éventuels dédommagements en cas de livraison défectueuse ou non conforme sont dus uniquement au client et ne sont pas cessibles.
Pour autant que rien d'autre n'ait été expressément convenu, toutes les informations relatives aux produits ne constituent en aucun cas un engagement contractuel, et sont seulement fournies à titre indicatif. Une caractéristique n'est garantie que lorsqu'elle comporte la mention « donnée contractuelle ».
La société ne répond ni pour une perte naturelle de volume ou de poids pendant le transport, ni pour pertes de saumure ou pour les variations usuelles dans le commerce quant à la constitution ou à l'apparence de la marchandise. Le client est ainsi tenu de supporter la perte de poids naturelle provenant de la spécificité de la marchandise (eau tissulaire, ...).
Pour les produits bio fabriqués et/ou vendus par la société, on ne peut exclure des variations mineures de la forme, de la couleur, du goût et de la consistance et , par conséquent, celles-ci ne constituent pas un défaut.
Pour autant que la réclamation n'ait pas eu lieu dans les délais mentionnés paragraphe 5.2., la responsabilité de la société pour des vices matériels, des erreurs de livraison, quantités manquantes, etc. ne pourra être engagée.
En cas de réclamation justifiée, le client a droit à une exécution ultérieure. La société peut éviter cette prétention par l'élimination du défaut ou par la livraison de nouvelles marchandises exemptes de défaut à l'adresse de livraison originelle. Au cas où cette nouvelle livraison parvenait à échoir, ou si elle n'avait pas lieu dans un délai raisonnable, le client a alors le droit, selon son choix, de résilier le contrat ou d'exiger une réduction. La possibilité pour le client de faire valoir le dommage causé est exclue, à moins que la société ou ses auxiliaires d'exécution n'aient occasionné le dommage de manière intentionnelle ou à la suite de négligences manifestes.
En accomplissement des devoirs de diligence qui incombent au client, il incombe au client le devoir d'exécuter un contrôle de la qualité.
Afin de limiter la responsabilité des producteurs, le client est tenu de donner sans délai toutes les informations dont il a connaissance et qui permettent de conclure à la présence de défauts dans le produit - et en particulier les réclamations de ses clients – et, le cas échéant, d'exécuter les procédures de retrait et/ou de rappel des produits sans délai et de manière exhaustive.
Le client est en outre obligé de vérifier les marchandises livrées quant à l'existence d'une divergence entre la déclaration de la valeur et la marchandise livrée.
Au cas où, lors de la livraison, le client détecte une divergence par rapport à la déclaration de la valeur ou un défaut qui limite ou exclut la mise sur le marché sans incidence pour la santé des consommateurs, il est alors tenu d'en informer la société sans délai avant la fin de la journée suivant la découverte du défaut. La société se réserve le droit de réclamer au client des dommages qui résulteraient d'une absence de déclaration.
Lorsque le client détecte un défaut, il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour bloquer la marchandise.
En cas de prélèvement d'échantillons lors de contrôle par les services de sécurité sanitaire ou par d'autres institutions habilitées, le client doit veiller à conserver un contre échantillon scellé pour tout échantillon prélevé ainsi qu'une confirmation écrite du prélèvement délivré par le contrôleur.
Le client est ensuite tenu de stocker le contre-échantillon dans les conditions adéquates de manière à assurer sa conservation le plus longtemps possible et d'informer sans délai la société du prélèvement et de lui transmettre la ou les copie(s) du ou des certificat(s) de prélèvement.
Les dommages encourus par la société en cas de non respect de chacune ces obligations de la part du client pourront être réclamés au client.
Les palettes à entrées multiples (comme, par exemple. les euro-palettes ou les palettes Düsseldorf), les fûts métalliques et les caisses louées restent la propriété de la société.
Elles doivent être le plus rapidement possible débarrassées ou vidées et restituées dans un état correct à la société.
La société se réserve le droit de facturer une consigne pour le matériel de conditionnement.
Dans la mesure où la restitution n'a pas eu lieu, la société se réserve le droit de facturer le matériel non restitué.
Toutes les livraisons ont lieu sous réserve de propriété. La propriété des marchandises n'est cédée au client qu'à partir du moment ou l'ensemble de ses dettes a été réglé à la société dans le cadre de la relation commerciale. Ceci est également valable, lorsqu'un règlement à la commande pour des livraisons déterminées a été convenu avec le client.
En cas d'en-cours de facturation, la réserve de propriété fait, le cas échéant, office de garantie pour le solde créancier de la société.
Dans le cas où le paiement a été effectué par chèque, la date de règlement correspond à la date d'encaissement du chèque.
En cas de revente de la marchandise réservée, le client cède alors les créances correspondantes à la société. La créance cédée fera alors office de garantie à la société, jusqu'à ce que l'ensemble des créances du client soient réglées dans le cadre de la relation commerciale.
Tout empiétement de la part de tiers envers la réserve de propriété de la société doit être immédiatement communiqué à celle-ci par l'acheteur. Tout frais d'intervention est à charge de l'acheteur.
En cas de retard de paiement, la société peut reprendre à l'acheteur la marchandise livrée sous réserve. Dans le cas où la société fait usage de ce droit, le client renonce de manière irrévocable à faire valoir des contestations et des oppositions.
La réserve de propriété ne désengage pas le client de sa responsabilité en cas de destruction ou de détérioration de la marchandise, après que celle-ci soit passée en sa possession.
Le client est tenu d'assurer à ses frais les biens sous réserve contre le feu, l'eau, l'effraction, ... Tant que les créances ne sont pas réglées, le client cède à la société les droits à dédommagements de l'assurance des biens sous réserves.
Si le montant réalisable des garanties dépasse de plus de 20 % les créances à assurer, et ce, durablement, la société a l'obligation, dans le cas où le client en ferait la demande, de libérer des garanties. Le choix des garanties à libérer revient à la société. En ce qui concerne le calcul de la valeur réalisable, la société se base, par principe, sur les prix d'achat respectifs de la marchandise sous réserve, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée. Selon les cas, la société se réserve toutefois le droit de calculer la valeur réalisable des sûretés d'une autre manière, afin de prendre en compte de manière équitable ses intérêts à la sûreté.
Le règlement de la facture est exigible après livraison de la marchandise à réception de la facture. Le règlement est entendu net et sans déduction.
Tout délai de paiement nécessite l'accord écrit de la société.
Au cas où un paiement n'a pas été reçu par la société dans un délai de 7 jours ou après le terme de l'échéance convenue après réception de la facture ou bien après la livraison de la marchandise, ou si une note de crédit ou un chèque à charge de l'acheteur n'a pas été acquitté par son institut bancaire, la société a alors le droit d'exiger des intérêts de retard légaux à hauteur de 8 points de pourcentage au dessus du taux d'intérêt de base annuel ainsi que des frais de mise en demeure à partir de la date d'exigibilité. La revendication de dommages supplémentaires est réservée.
En cas de retard de paiement du client, la société se réserve le droit de refuser l'exécution de toute opération commerciale en cours et la conclusion de nouvelles opérations commerciales. La société se réserve le droit d'exiger du client un règlement par des versements fractionnés jusqu'au remboursement total des sommes dues, et ce, même en cas de stipulation contraire de la part du client. Le droit de faire valoir un droit de rétention ou une compensation avec d'autres créances incontestées ou exécutoires envers des créances exigibles de la société est expressément exclu.
La société attire l'attention sur le fait qu'elle met en mémoire électronique les données du client nécessaires aux opérations commerciales, telles le nom, l'adresse, les commandes etc. dans une base de données. Les données sont protégées contre les abus en conformité avec les prescriptions de la Loi fédérale allemande sur la protection des données. Le client donne son accord pour l'enregistrement de ces données.
La juridiction compétente est celle du siège de la société.
Seules les dispositions législatives de la République fédérale d'Allemagne sont applicables.
Au cas où une ou plusieurs dispositions de ces clauses contractuelles seraient invalides, les autres dispositions n'en seraient alors pas affectées.
La société et le client sont, dans ce cas, tenus de la ou les remplacer par une ou plusieurs disposition(s) dont le contenu devra en être le plus proche possible au sens économique.
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